Le contact avec le bureau logement doit se faire impérativement sur rendez-vous : tél. 04.98.10.85.14 (PTT) du lundi au jeudi

La garnison de Draguignan disposant de 840 logements conventionnés, le personnel affecté doit impérativement et dès la prise de contact garnison se présenter au bureau de garnison afin de déposer une demande de logement.

Par ailleurs, Draguignan et ses environs disposent d’une ressource de villas
et appartements proposés à la location par des particuliers ou des agents immobiliers qui recherchent en priorité la clientèle militaire.
Le bureau de garnison est en mesure de vous procurer, dans sa bourse aux logements, des adresses d’agences et d’organismes spécialisés ainsi que quelques adresses de particuliers qui louent ou vendent des villas et des appartements.

AVANT DE LOUER, VÉRIFIEZ
• la situation du logement : adresse, bâtiment, étage, exposition…
• la composition du logement : surface, nombre de pièces, annexes…
• les équipements du logement : branchements, évacuation des appareils ménagers…
• la durée du contrat : 3 ans
• le montant du loyer et sa révision annuelle
• le montant des charges de l’année précédente et celui en cours.

AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
Connaître les renseignements sur la précédente
location (quittance de loyer et des charges ainsi que
l’état des lieux du précédent locataire).
Etablir un état des lieux en entrant.
Lire attentivement le contrat de location avec en particulier le montant du loyer et à quels termes il devra être payé, la date du début de location et sa durée, les réserves possibles si le chauffage n’est pas en marche…

LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Elle modifie les règles du contrat de location (bail de 3 ans). Il est désormais réputé renouvelé par tacite reconduction, ce qui revient à dire que si personne n’intervient (locataire ou propriétaire), le contrat de location est renouvelé pour trois nouvelles années.
Le loyer ne change pas, mais augmente tous les ans à la date anniversaire de la signature du bail, d’un pourcentage égal à la variation de l’indice du coût de la construction.

AUGMENTATION DU LOYER
Celle-ci est faite lors du renouvellement du bail.
Désormais, un accord est obligatoire. Une nouvelle notion est introduite par la loi : celle des loyers de voisinage. Les parlementaires ont estimé que, dans un même quartier, pour des logements comparables, les loyers devaient être équivalents.
Il faut se souvenir que lors d’un renouvellement de bail, le montant du loyer ne peut être imposé. Il doit être négocié par rapport à ceux couramment pratiqués dans le quartier.
Le versement du dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer sans les charges.

A LA FIN DE LA LOCATION
Deux cas peuvent se présenter, soit le locataire souhaite partir, soit le propriétaire veut récupérer son bien.

Si le locataire souhaite partir :
Il lui suffit d’informer son propriétaire de sa décision (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier) trois mois avant la date de son départ. Il n’est pas nécessaire de fournir un motif sauf s’il s’agit d’une mutation, d’une perte d’emploi ou pour des locataires âgés de plus de 60 ans pour des raisons de santé. Dans ce cas, la durée du préavis est ramenée à un mois. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par acte d’huissier.

Si le propriétaire veut récupérer son bien :
Il doit motiver sa décision. Trois raisons peuvent être
invoquées :
- le non-paiement du loyer et des charges,
- le congé pour reprise,
- le congé pour vente.

Le propriétaire doit faire part au locataire de son intention au moins six mois avant terme, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.